Obtenir l’APA, allocation personnalisée d’autonomie, dans le Val-de-Marne (94)
Votre parent âgé perd de l’autonomie et vous cherchez des aides financières pour organiser son maintien à domicile ?
L’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est souvent la première aide à solliciter. Mais les démarches peuvent sembler complexes, surtout quand on ne sait pas par où commencer.
Ce guide explique la procédure étape par étape, avec les informations propres au département 94.
1. Qu’est-ce que l’APA et à quoi sert-elle ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière versée par le Conseil départemental du Val-de-Marne. Elle permet aux personnes âgées en perte d’autonomie de financer les dépenses liées à leur maintien à domicile : aide à la toilette, préparation des repas, entretien de la maison, téléassistance, portage de repas, ou encore aménagement du logement.
Contrairement à ce que l’on croit souvent, l’APA n’est pas soumise à condition de revenus. Tout le monde peut faire une demande, quelles que soient ses ressources. En revanche, le montant versé tient compte de la situation financière du bénéficiaire.
L’APA est non imposable et n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès.
C’est une aide définitive, pas une avance. Aucun simulateur ne permet d’en calculer le montant à l’avance de façon fiable : il se calcule sur le plan d’aide arrêté après la visite à domicile.
2. Qui peut bénéficier de l’APA dans le 94 : conditions et GIR
Pour être éligible à l’APA à domicile dans le Val-de-Marne, votre proche doit remplir trois conditions cumulatives, dont son classement dans un groupe iso-ressources, ou GIR :
- Avoir 60 ans ou plus.
- Résider de manière stable et régulière en France : pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, disposer d’un titre de séjour valide.
- Présenter un degré de perte d’autonomie évalué entre GIR 1 et GIR 4 selon la grille AGGIR.
Comprendre la grille AGGIR et les niveaux GIR. La grille AGGIR, pour autonomie gérontologie groupes iso-ressources, est l’outil national utilisé par les équipes médico-sociales du département pour évaluer le degré de dépendance de votre proche. Elle classe les personnes de GIR 1, dépendance totale, à GIR 6, autonomie complète.
Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Voici ce que cela signifie concrètement et les plafonds mensuels applicables au 1er janvier 2026 :
- GIR 1, dépendance totale, présence continue nécessaire. Plafond mensuel 2026 : 2 080,33 €. Exemples de besoins : aide à la toilette, repas, lever, coucher.
- GIR 2, très dépendant physiquement ou psychiquement. Plafond mensuel 2026 : 1 682,30 €. Exemples de besoins : aide ménagère, préparation repas, sorties.
- GIR 3, partiellement dépendant, aide plusieurs fois par jour. Plafond mensuel 2026 : 1 215,99 €. Exemples de besoins : aide à la mobilité, courses, entretien maison.
- GIR 4, aide limitée mais indispensable au quotidien. Plafond mensuel 2026 : 811,52 €. Exemples de besoins : aide ménagère, aide aux repas.
Si votre proche se trouve en GIR 5 ou 6, son niveau de dépendance n’ouvre pas droit à l’APA, mais d’autres dispositifs existent pour les personnes âgées : l’aide ménagère de sa caisse de retraite, les aides du centre communal d’action sociale, le CCAS, de sa commune, ou, avant 60 ans, la prestation de compensation du handicap, la PCH. Le panorama des aides au maintien à domicile les recense.
3. Les étapes de la demande d’APA dans le Val-de-Marne
Étape 1 : retirer ou télécharger le dossier de demande.
Dans le Val-de-Marne, vous pouvez faire votre demande d’APA de deux façons :
- En ligne, sur le service dédié du Département, autonomie.valdemarne.fr : il permet de déposer la première demande, d’en suivre l’avancement, et de consulter ses droits et ses versements.
- En version papier : téléchargez le formulaire Cerfa sur valdemarne.fr ou retirez-le dans l’un des 7 Espaces Autonomie du département, ou à l’immeuble Solidarités (Direction de l’Autonomie, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex).
Étape 2 : rassembler les pièces justificatives.
Le dossier doit être complet dès l’envoi pour éviter tout retard de traitement. Voici les documents à joindre :
- Photocopie d’un justificatif d’identité : carte nationale d’identité recto verso, passeport ou livret de famille.
- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.
- Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, toutes les pages, y compris celui du conjoint si marié, pacsé ou en concubinage.
- Certificat médical : facultatif, mais fortement recommandé pour accélérer l’évaluation, à envoyer sous pli cacheté.
Le dossier de demande d’APA permet également de faire simultanément une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI), utile pour les transports et priorités d’accès.
Étape 3 : envoyer le dossier.
Une fois complet, envoyez votre dossier par courrier à Monsieur le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction de l’Autonomie, service des prestations à domicile, 94054 Créteil Cedex. Le département dispose de 10 jours pour accuser réception de votre dossier.
S’il est incomplet, les services vous contacteront pour vous demander les pièces manquantes.
Étape 4 : la visite à domicile de l’équipe médico-sociale.
C’est l’étape clé. Une équipe médico-sociale du département, généralement composée d’un travailleur social et d’un professionnel de santé, se déplace à votre domicile pour évaluer le degré de perte d’autonomie de votre proche et définir ses besoins réels.
Lors de cette visite, l’équipe va observer la capacité de la personne à réaliser les actes de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, communiquer. Elle utilise la grille AGGIR pour déterminer le GIR. Préparez cette visite : notez les difficultés rencontrées au quotidien par votre proche, les aides déjà mises en place, et les médicaments qu’il prend. Plus vous serez précis, mieux les besoins seront évalués.
Étape 5 : réception du plan d’aide et de la décision.
Au plus tard 2 mois après que votre dossier est considéré comme complet, vous recevez une notification précisant :
- Le niveau GIR attribué à votre proche.
- Le plan d’aide personnalisé : nombre d’heures d’aide à domicile, services financés.
- Le montant de l’APA accordé.
- Votre éventuelle participation financière, appelée ticket modérateur.
Dans le Val-de-Marne, le versement peut se faire sous forme de chèques emploi service universel, les CESU, en carnet de chèques, ou via des chèques dématérialisés en créant un compte APA Val-de-Marne en ligne.
C’est le même espace qui sert ensuite à suivre son dossier.
4. Combien votre proche percevra-t-il ? Les montants de l’APA en 2026
Le montant de l’APA versé dépend de deux facteurs : le plan d’aide défini lors de la visite à domicile, et les ressources mensuelles du bénéficiaire.
La participation financière selon les ressources du bénéficiaire. L’APA n’est pas soumise à condition de revenus, mais une participation peut être demandée :
- Revenus inférieurs à 933,89 € par mois : aucune participation, l’APA couvre 100 % du plan d’aide.
- Revenus entre 933,89 € et 3 439,31 € par mois : participation progressive, calculée par l’équipe médico-sociale.
- Revenus supérieurs à 3 439,31 € par mois : participation plus importante, jusqu’à 90 % du plan d’aide accepté, mais l’APA reste versée.
Exemple concret : une personne classée en GIR 2 a un plan d’aide de 1 500 € par mois, un montant qui reste sous le plafond de 1 682,30 € de son groupe, et des revenus inférieurs à 933,89 €. Elle perçoit ces 1 500 € d’APA intégralement, sans participation financière au titre de ses ressources.
L’APA en urgence. Si votre proche se trouve dans une situation d’urgence médicale ou sociale, sortie d’hôpital imprévue ou modification brutale de l’état de santé, le Conseil départemental peut attribuer l’APA à titre provisoire. En 2026, ce montant forfaitaire s’élève à 1 040,16 €.
Ce versement provisoire s’impute ensuite sur les montants dus si l’éligibilité est confirmée. Un reste à charge éventuel peut par ailleurs subsister selon le tarif horaire du prestataire retenu : il ne relève pas du calcul de l’APA, mais du prix de la prestation.
5. À quoi sert l’APA concrètement ? Les services financés
L’APA finance les dépenses incluses dans le plan d’aide personnalisé. À Saint-Maur-des-Fossés et dans le Val-de-Marne, les services les plus fréquemment pris en charge sont :
- L’aide à la toilette, au lever et au coucher.
- L’aide à la préparation et à la prise des repas.
- L’entretien du domicile et du linge.
- L’aide à la mobilité et aux déplacements.
- La téléassistance ou téléalarme, comme Val’Ecoute proposé par le département 94.
- Le portage de repas à domicile.
- L’aménagement du logement : barres d’appui, siège de douche, lit médicalisé.
- L’hébergement temporaire, pour permettre aux aidants de souffler.
L’aide à la toilette, le ménage, la préparation des repas et la téléassistance figurent parmi les services d’aide à domicile qu’un plan d’aide APA peut financer.
C’est l’équipe médico-sociale du Département qui en arrête le contenu, à l’issue de la visite à domicile et sur la base des besoins constatés.
6. Les Espaces Autonomie du Val-de-Marne : des relais locaux précieux
Le département du Val-de-Marne dispose de 7 Espaces Autonomie répartis sur son territoire. Ces structures sont des guichets de proximité où des professionnels vous accompagnent gratuitement dans vos démarches APA, que vous soyez la personne âgée elle-même ou un aidant.
Où que vous résidiez dans le Val-de-Marne, l’Espace Autonomie le plus proche de chez vous pourra vous aider à remplir votre dossier, vous expliquer vos droits, et vous orienter vers les bons interlocuteurs. Le Département organise par ailleurs des permanences dans les villes du territoire, sur rendez-vous.
7. Révision et évolution du dossier APA
Votre situation peut évoluer dans le temps. Si l’état de santé de votre proche se dégrade, si ses revenus changent, ou s’il est hospitalisé, vous pouvez demander une révision de l’allocation auprès de la Direction de l’Autonomie du Conseil départemental, joignable au 39 94.
De même, vous devez impérativement informer le département de tout changement de situation : déménagement, entrée en établissement, hospitalisation.
8. Suivre son dossier APA en ligne et joindre le bon interlocuteur
C’est la question qui revient le plus une fois le dossier envoyé : où en est ma demande ? Le Département a ouvert un service en ligne gratuit dédié à l’APA à domicile, autonomie.valdemarne.fr.
Il permet de déposer sa première demande par voie électronique, d’en suivre l’avancement, et de consulter ses droits en cours ainsi que ses versements. C’est le même espace que celui utilisé pour les chèques dématérialisés.
Si vous préférez parler à quelqu’un, trois portes d’entrée existent, toutes gratuites. Le 39 94 est le numéro général du Département, au coût d’un appel local. Les 7 Espaces Autonomie reçoivent sur rendez-vous et instruisent les dossiers avec vous.
Enfin, la Direction de l’Autonomie est installée à l’immeuble Solidarités, 7-9 voie Félix Éboué, à Créteil, et le courrier postal part vers le 94054 Créteil Cedex.
9. Orvita vous accompagne dans votre dossier APA à Saint-Maur
Monter un dossier APA peut sembler fastidieux, mais vous n’êtes pas seul. Chez Orvita, notre équipe connaît parfaitement les démarches dans le Val-de-Marne et peut vous guider à chaque étape de votre demande d’APA.
Nous intervenons à Saint-Maur-des-Fossés et La Varenne-Saint-Hilaire, Joinville-le-Pont, Champigny-sur-Marne, Créteil et Chennevières-sur-Marne. La permanence téléphonique est annoncée 7 jours sur 7, au 01 48 86 33 27.
10. En résumé : les 5 étapes pour obtenir l’APA dans le 94
Voici le parcours complet, ramené à cinq gestes une fois l’éligibilité vérifiée, soit 60 ans ou plus et un classement en GIR 1 à 4.
- Retirer et compléter le dossier de demande d’APA, en ligne sur autonomie.valdemarne.fr ou en format papier.
- Rassembler les justificatifs : pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, dernier avis d’imposition.
- Envoyer le dossier complet à la Direction de l’Autonomie, 94054 Créteil Cedex : le Département accuse réception sous 10 jours.
- Accueillir la visite de l’équipe médico-sociale à domicile pour l’évaluation du GIR.
- Recevoir la notification, sous 2 mois au plus tard, puis mettre en place les heures prévues par le plan d’aide.
Article rédigé par l’équipe Orvita, aide à domicile à Saint-Maur-des-Fossés (94), 36-38 avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Questions fréquentes
Les héritiers doivent-ils rembourser l’allocation au décès ?
Non. L’allocation personnalisée d’autonomie ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession au décès du bénéficiaire, et elle n’est pas imposable. C’est une aide définitive, pas une avance : les sommes versées restent acquises.
Faut-il un certain niveau de revenus pour y avoir droit ?
Non, aucune condition de ressources ne conditionne l’attribution. Les revenus n’interviennent que sur la participation financière : en dessous de 933,89 € par mois, elle est nulle ; au-delà de 3 439,31 €, elle peut atteindre 90 % du plan d’aide accepté, l’allocation restant versée.
Combien de temps l’instruction prend-elle dans le 94 ?
Le Département dispose de 10 jours pour accuser réception du dossier, puis de 2 mois au plus tard après que le dossier est considéré comme complet pour notifier l’ouverture des droits. Entre les deux se place la visite à domicile de l’équipe médico-sociale.
Comment savoir où en est ma demande ?
Le service en ligne du Département, autonomie.valdemarne.fr, permet de suivre l’avancement du dossier, de consulter ses droits en cours et ses versements. Le 39 94 et les 7 Espaces Autonomie renseignent également, sur rendez-vous pour ces derniers.
Quelles sont les limites de cette aide ?
Elle est plafonnée par groupe iso-ressources, de 811,52 € en GIR 4 à 2 080,33 € en GIR 1, et ne couvre que les dépenses inscrites au plan d’aide. Les GIR 5 et 6 n’y ouvrent pas droit, et une participation financière reste due au-delà de 933,89 € de revenus mensuels.
Quelle différence entre un Espace Autonomie et l’allocation elle-même ?
L’Espace Autonomie est un lieu, l’allocation est un droit. Les 7 Espaces Autonomie du Val-de-Marne sont des guichets de proximité qui aident gratuitement à monter le dossier et à comprendre ses droits ; la décision d’attribution, elle, revient au Conseil départemental.
Faire le point sur votre dossier avec Orvita
- Voir le guide de l’aide aux aidants
Votre parent âgé perd de l’autonomie et vous cherchez des aides financières pour organiser son maintien à domicile ?
L’APA, l’allocation personnalisée d’autonomie, est souvent la première aide à solliciter. Mais les démarches peuvent sembler complexes, surtout quand on ne sait pas par où commencer.
Ce guide explique la procédure étape par étape, avec les informations propres au département 94.
1. Qu’est-ce que l’APA et à quoi sert-elle ?
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière versée par le Conseil départemental du Val-de-Marne. Elle permet aux personnes âgées en perte d’autonomie de financer les dépenses liées à leur maintien à domicile : aide à la toilette, préparation des repas, entretien de la maison, téléassistance, portage de repas, ou encore aménagement du logement.
Contrairement à ce que l’on croit souvent, l’APA n’est pas soumise à condition de revenus. Tout le monde peut faire une demande, quelles que soient ses ressources. En revanche, le montant versé tient compte de la situation financière du bénéficiaire.
L’APA est non imposable et n’est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire à son décès.
C’est une aide définitive, pas une avance. Aucun simulateur ne permet d’en calculer le montant à l’avance de façon fiable : il se calcule sur le plan d’aide arrêté après la visite à domicile.
2. Qui peut bénéficier de l’APA dans le 94 : conditions et GIR
Pour être éligible à l’APA à domicile dans le Val-de-Marne, votre proche doit remplir trois conditions cumulatives, dont son classement dans un groupe iso-ressources, ou GIR :
- Avoir 60 ans ou plus.
- Résider de manière stable et régulière en France : pour les ressortissants étrangers hors Union européenne, disposer d’un titre de séjour valide.
- Présenter un degré de perte d’autonomie évalué entre GIR 1 et GIR 4 selon la grille AGGIR.
Comprendre la grille AGGIR et les niveaux GIR. La grille AGGIR, pour autonomie gérontologie groupes iso-ressources, est l’outil national utilisé par les équipes médico-sociales du département pour évaluer le degré de dépendance de votre proche. Elle classe les personnes de GIR 1, dépendance totale, à GIR 6, autonomie complète.
Seuls les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l’APA. Voici ce que cela signifie concrètement et les plafonds mensuels applicables au 1er janvier 2026 :
- GIR 1, dépendance totale, présence continue nécessaire. Plafond mensuel 2026 : 2 080,33 €. Exemples de besoins : aide à la toilette, repas, lever, coucher.
- GIR 2, très dépendant physiquement ou psychiquement. Plafond mensuel 2026 : 1 682,30 €. Exemples de besoins : aide ménagère, préparation repas, sorties.
- GIR 3, partiellement dépendant, aide plusieurs fois par jour. Plafond mensuel 2026 : 1 215,99 €. Exemples de besoins : aide à la mobilité, courses, entretien maison.
- GIR 4, aide limitée mais indispensable au quotidien. Plafond mensuel 2026 : 811,52 €. Exemples de besoins : aide ménagère, aide aux repas.
Si votre proche se trouve en GIR 5 ou 6, son niveau de dépendance n’ouvre pas droit à l’APA, mais d’autres dispositifs existent pour les personnes âgées : l’aide ménagère de sa caisse de retraite, les aides du centre communal d’action sociale, le CCAS, de sa commune, ou, avant 60 ans, la prestation de compensation du handicap, la PCH. Le panorama des aides au maintien à domicile les recense.
3. Les étapes de la demande d’APA dans le Val-de-Marne
Étape 1 : retirer ou télécharger le dossier de demande.
Dans le Val-de-Marne, vous pouvez faire votre demande d’APA de deux façons :
- En ligne, sur le service dédié du Département, autonomie.valdemarne.fr : il permet de déposer la première demande, d’en suivre l’avancement, et de consulter ses droits et ses versements.
- En version papier : téléchargez le formulaire Cerfa sur valdemarne.fr ou retirez-le dans l’un des 7 Espaces Autonomie du département, ou à l’immeuble Solidarités (Direction de l’Autonomie, Hôtel du Département, 94054 Créteil Cedex).
Étape 2 : rassembler les pièces justificatives.
Le dossier doit être complet dès l’envoi pour éviter tout retard de traitement. Voici les documents à joindre :
- Photocopie d’un justificatif d’identité : carte nationale d’identité recto verso, passeport ou livret de famille.
- Relevé d’identité bancaire au nom du demandeur.
- Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, toutes les pages, y compris celui du conjoint si marié, pacsé ou en concubinage.
- Certificat médical : facultatif, mais fortement recommandé pour accélérer l’évaluation, à envoyer sous pli cacheté.
Le dossier de demande d’APA permet également de faire simultanément une demande simplifiée de carte mobilité inclusion (CMI), utile pour les transports et priorités d’accès.
Étape 3 : envoyer le dossier.
Une fois complet, envoyez votre dossier par courrier à Monsieur le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction de l’Autonomie, service des prestations à domicile, 94054 Créteil Cedex. Le département dispose de 10 jours pour accuser réception de votre dossier.
S’il est incomplet, les services vous contacteront pour vous demander les pièces manquantes.
Étape 4 : la visite à domicile de l’équipe médico-sociale.
C’est l’étape clé. Une équipe médico-sociale du département, généralement composée d’un travailleur social et d’un professionnel de santé, se déplace à votre domicile pour évaluer le degré de perte d’autonomie de votre proche et définir ses besoins réels.
Lors de cette visite, l’équipe va observer la capacité de la personne à réaliser les actes de la vie quotidienne : se lever, se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, communiquer. Elle utilise la grille AGGIR pour déterminer le GIR. Préparez cette visite : notez les difficultés rencontrées au quotidien par votre proche, les aides déjà mises en place, et les médicaments qu’il prend. Plus vous serez précis, mieux les besoins seront évalués.
Étape 5 : réception du plan d’aide et de la décision.
Au plus tard 2 mois après que votre dossier est considéré comme complet, vous recevez une notification précisant :
- Le niveau GIR attribué à votre proche.
- Le plan d’aide personnalisé : nombre d’heures d’aide à domicile, services financés.
- Le montant de l’APA accordé.
- Votre éventuelle participation financière, appelée ticket modérateur.
Dans le Val-de-Marne, le versement peut se faire sous forme de chèques emploi service universel, les CESU, en carnet de chèques, ou via des chèques dématérialisés en créant un compte APA Val-de-Marne en ligne.
C’est le même espace qui sert ensuite à suivre son dossier.
4. Combien votre proche percevra-t-il ? Les montants de l’APA en 2026
Le montant de l’APA versé dépend de deux facteurs : le plan d’aide défini lors de la visite à domicile, et les ressources mensuelles du bénéficiaire.
La participation financière selon les ressources du bénéficiaire. L’APA n’est pas soumise à condition de revenus, mais une participation peut être demandée :
- Revenus inférieurs à 933,89 € par mois : aucune participation, l’APA couvre 100 % du plan d’aide.
- Revenus entre 933,89 € et 3 439,31 € par mois : participation progressive, calculée par l’équipe médico-sociale.
- Revenus supérieurs à 3 439,31 € par mois : participation plus importante, jusqu’à 90 % du plan d’aide accepté, mais l’APA reste versée.
Exemple concret : une personne classée en GIR 2 a un plan d’aide de 1 500 € par mois, un montant qui reste sous le plafond de 1 682,30 € de son groupe, et des revenus inférieurs à 933,89 €. Elle perçoit ces 1 500 € d’APA intégralement, sans participation financière au titre de ses ressources.
L’APA en urgence. Si votre proche se trouve dans une situation d’urgence médicale ou sociale, sortie d’hôpital imprévue ou modification brutale de l’état de santé, le Conseil départemental peut attribuer l’APA à titre provisoire. En 2026, ce montant forfaitaire s’élève à 1 040,16 €.
Ce versement provisoire s’impute ensuite sur les montants dus si l’éligibilité est confirmée. Un reste à charge éventuel peut par ailleurs subsister selon le tarif horaire du prestataire retenu : il ne relève pas du calcul de l’APA, mais du prix de la prestation.
5. À quoi sert l’APA concrètement ? Les services financés
L’APA finance les dépenses incluses dans le plan d’aide personnalisé. À Saint-Maur-des-Fossés et dans le Val-de-Marne, les services les plus fréquemment pris en charge sont :
- L’aide à la toilette, au lever et au coucher.
- L’aide à la préparation et à la prise des repas.
- L’entretien du domicile et du linge.
- L’aide à la mobilité et aux déplacements.
- La téléassistance ou téléalarme, comme Val’Ecoute proposé par le département 94.
- Le portage de repas à domicile.
- L’aménagement du logement : barres d’appui, siège de douche, lit médicalisé.
- L’hébergement temporaire, pour permettre aux aidants de souffler.
L’aide à la toilette, le ménage, la préparation des repas et la téléassistance figurent parmi les services d’aide à domicile qu’un plan d’aide APA peut financer.
C’est l’équipe médico-sociale du Département qui en arrête le contenu, à l’issue de la visite à domicile et sur la base des besoins constatés.
6. Les Espaces Autonomie du Val-de-Marne : des relais locaux précieux
Le département du Val-de-Marne dispose de 7 Espaces Autonomie répartis sur son territoire. Ces structures sont des guichets de proximité où des professionnels vous accompagnent gratuitement dans vos démarches APA, que vous soyez la personne âgée elle-même ou un aidant.
Où que vous résidiez dans le Val-de-Marne, l’Espace Autonomie le plus proche de chez vous pourra vous aider à remplir votre dossier, vous expliquer vos droits, et vous orienter vers les bons interlocuteurs. Le Département organise par ailleurs des permanences dans les villes du territoire, sur rendez-vous.
7. Révision et évolution du dossier APA
Votre situation peut évoluer dans le temps. Si l’état de santé de votre proche se dégrade, si ses revenus changent, ou s’il est hospitalisé, vous pouvez demander une révision de l’allocation auprès de la Direction de l’Autonomie du Conseil départemental, joignable au 39 94.
De même, vous devez impérativement informer le département de tout changement de situation : déménagement, entrée en établissement, hospitalisation.
8. Suivre son dossier APA en ligne et joindre le bon interlocuteur
C’est la question qui revient le plus une fois le dossier envoyé : où en est ma demande ? Le Département a ouvert un service en ligne gratuit dédié à l’APA à domicile, autonomie.valdemarne.fr.
Il permet de déposer sa première demande par voie électronique, d’en suivre l’avancement, et de consulter ses droits en cours ainsi que ses versements. C’est le même espace que celui utilisé pour les chèques dématérialisés.
Si vous préférez parler à quelqu’un, trois portes d’entrée existent, toutes gratuites. Le 39 94 est le numéro général du Département, au coût d’un appel local. Les 7 Espaces Autonomie reçoivent sur rendez-vous et instruisent les dossiers avec vous.
Enfin, la Direction de l’Autonomie est installée à l’immeuble Solidarités, 7-9 voie Félix Éboué, à Créteil, et le courrier postal part vers le 94054 Créteil Cedex.
9. Orvita vous accompagne dans votre dossier APA à Saint-Maur
Monter un dossier APA peut sembler fastidieux, mais vous n’êtes pas seul. Chez Orvita, notre équipe connaît parfaitement les démarches dans le Val-de-Marne et peut vous guider à chaque étape de votre demande d’APA.
Nous intervenons à Saint-Maur-des-Fossés et La Varenne-Saint-Hilaire, Joinville-le-Pont, Champigny-sur-Marne, Créteil et Chennevières-sur-Marne. La permanence téléphonique est annoncée 7 jours sur 7, au 01 48 86 33 27.
10. En résumé : les 5 étapes pour obtenir l’APA dans le 94
Voici le parcours complet, ramené à cinq gestes une fois l’éligibilité vérifiée, soit 60 ans ou plus et un classement en GIR 1 à 4.
- Retirer et compléter le dossier de demande d’APA, en ligne sur autonomie.valdemarne.fr ou en format papier.
- Rassembler les justificatifs : pièce d’identité, relevé d’identité bancaire, dernier avis d’imposition.
- Envoyer le dossier complet à la Direction de l’Autonomie, 94054 Créteil Cedex : le Département accuse réception sous 10 jours.
- Accueillir la visite de l’équipe médico-sociale à domicile pour l’évaluation du GIR.
- Recevoir la notification, sous 2 mois au plus tard, puis mettre en place les heures prévues par le plan d’aide.
Article rédigé par l’équipe Orvita, aide à domicile à Saint-Maur-des-Fossés (94), 36-38 avenue Carnot, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
Questions fréquentes
Les héritiers doivent-ils rembourser l’allocation au décès ?
Non. L’allocation personnalisée d’autonomie ne fait pas l’objet d’une récupération sur succession au décès du bénéficiaire, et elle n’est pas imposable. C’est une aide définitive, pas une avance : les sommes versées restent acquises.
Faut-il un certain niveau de revenus pour y avoir droit ?
Non, aucune condition de ressources ne conditionne l’attribution. Les revenus n’interviennent que sur la participation financière : en dessous de 933,89 € par mois, elle est nulle ; au-delà de 3 439,31 €, elle peut atteindre 90 % du plan d’aide accepté, l’allocation restant versée.
Combien de temps l’instruction prend-elle dans le 94 ?
Le Département dispose de 10 jours pour accuser réception du dossier, puis de 2 mois au plus tard après que le dossier est considéré comme complet pour notifier l’ouverture des droits. Entre les deux se place la visite à domicile de l’équipe médico-sociale.
Comment savoir où en est ma demande ?
Le service en ligne du Département, autonomie.valdemarne.fr, permet de suivre l’avancement du dossier, de consulter ses droits en cours et ses versements. Le 39 94 et les 7 Espaces Autonomie renseignent également, sur rendez-vous pour ces derniers.
Quelles sont les limites de cette aide ?
Elle est plafonnée par groupe iso-ressources, de 811,52 € en GIR 4 à 2 080,33 € en GIR 1, et ne couvre que les dépenses inscrites au plan d’aide. Les GIR 5 et 6 n’y ouvrent pas droit, et une participation financière reste due au-delà de 933,89 € de revenus mensuels.
Quelle différence entre un Espace Autonomie et l’allocation elle-même ?
L’Espace Autonomie est un lieu, l’allocation est un droit. Les 7 Espaces Autonomie du Val-de-Marne sont des guichets de proximité qui aident gratuitement à monter le dossier et à comprendre ses droits ; la décision d’attribution, elle, revient au Conseil départemental.
- Voir le guide de l’aide aux aidants